Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues d’une part par JUSTOMANIA, 26 rue Revel, 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Seine Maritime sous le n° Siret 40342304900036 – NAF : 1419Z, email : contact[arobase]justomania[.]fr, ci-après dénommée "la boutique" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "www.justomania.fr" dénommée ci-après "l’acheteur".
Pour passer commande sur le site, le client doit être inscrit et doit avoir fourni des informations exactes, complètes et à jour.
OBJET
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la boutique et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site "www.justomania.fr", que l’acheteur soit professionnel ou consommateur, elles s'appliquent à toutes les ventes de produits fabriqués ou assemblés par JUSTOMANIA.
Toute commande de produit implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire, express et préalable de la boutique. En conséquence l’acheteur reconnait être parfaitement informé du contenu de ces présentes CGV, et son accord ne nécessite pas la signature manuscrite du document
La boutique se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
La « boutique » JUSTOMANIA est un site de vente en ligne de justaucorps et d’accessoires consacrés au sports acrobatiques et artistiques et en particulier à la Gymnastique Rythmique. La boutique propose à la vente des justaucorps réalisés conformément aux choix personnalisés du client et à ses mesures, mais également des justaucorps de tailles courantes neufs ou d’occasion, des accessoires, sacs, bijoux pour gymnastes dans la limite des stocks disponibles. Chaque article fait l’objet d’un descriptif détaillé. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photos de présentation des produits ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité la boutique à l’égard de l’acheteur.
TARIFS
JUSTOMANIA est sous le régime fiscal de la micro-entreprise et donc non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client au cours de la réalisation, qui seront facturées en supplément. La boutique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison pour autant qu’elle ait lieu dans les zones géographiques prévues. Ces frais sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. Les colis qui transitent par avion sont taxés en fonction de leur poids volumétrique. En cas de surcoût important, la boutique se réserve le droit de demander un supplément aux frais d’envoi indiqués dans le panier.
VALIDATION DE COMMANDE
Par application de la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute commande validée par le client via le « double-clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions générales de ventes. (1 clic pour acceptation des CGV + 1 clic pour validation « panier » = 2 clics). Le double clic associé à la procédure d'authentification et de non répudiation (garantie qu’aucune des parties ne pourra nier la transaction), et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties comme signature manuscrite.
L’acheteur, qui souhaite acheter un article sur-mesure doit obligatoirement :
- S’identifier sur la boutique
- Choisir un justaucorps à personnaliser dans la liste de modèles, ou choisir une création exclusive
- Indiquer ses préférences et options pour finaliser un prix et cliquer sur demander un devis. Celui ci est stocké dans le compte du client.
- La boutique reçoit la demande de devis, l'accepte ou le refuse selon la liste d'attente des commandes en cours. Une fois accepté le devis est transformé en commande, ferme et définitive avec l'accord du client !
- Saisir et envoyer le formulaire de prise de mesures ;
- Régler le solde de la commande, avant la livraison (la boutique envoie un email quand le justaucorps est terminé) ;
La commande devient ferme et définitive après l'acceptation du devis par la boutique et par le client !
La création du justaucorps (y compris dessin-modèle) ne commence qu’une fois la commande passée.
JUSTOMANIA se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande qui contiendrait des informations erronées, en cas de litige antérieur avec le client, ou d'une manière générale en raison de toute circonstance susceptible de nuire à l'exécution de la commande. JUSTOMANIA enregistre les demandes de création ou de personnalisation par ordre d'arrivée dans un planning de réalisation, une fois le planning complet, JUSTOMANIA ne peut accepter de nouvelles commandes sauf en modifiant le délai de fabrication.
Par commande il faut entendre : tout ordre portant sur les produits et les tarifs du catalogue et acceptée par JUSTOMANIA.
Le client doit vérifier le contenu de sa confirmation de commande (adressée par email) et avertir JUSTOMANIA immédiatement par écrit de toute erreur, sinon la commande est valide.
Les commandes transmises sont irrévocables par le client, sauf acceptation écrite de la part de JUSTOMANIA. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande, exprimé et payable en euros, quel que soit le pays d'origine du client. En cas de livraison vers un autre pays que la France métropolitaine, le client est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors de l'union européenne et DOM TOM, des droits de douane ou autre taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de JUSTOMANIA. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays destinataire.
DELAI DE FABRICATION :
Les délais de fabrication d’un justaucorps ou d’une tenue artistique varient de 2 à 8 semaines à réception de la commande, suivant la disponibilité des stocks de matières premières, des autres commandes en cours (planning de réalisation) et les impératifs de fabrication.
MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement de vos achats s’effectue en Carte bleue, visa, paypal, virement ou par chèque bancaire à l’ordre de JUSTOMANIA (ce type de paiement réservé uniquement à la France métropolitaine). Le client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, Le chèque doit être établi en euros à l'ordre de JUSTOMANIA. IMPORTANT ! veuillez mentionner votre numéro de commande au dos du chèque. Puis envoyer votre règlement par courrier à l’adresse de la boutique. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du paiement. Les délais de début de confection ou d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du (ou des) paiement(s). L’intégralité du prix est exigible à la commande pour tout article en stock. Pour les créations sur mesures, le solde doit être réglé avant la livraison.
Pour les paiements par virement, la commande ne sera validée et expédiée qu’à réception de la somme correspondant au montant exact de la commande. La boutique ne prend aucun frais bancaire à sa charge. L’acheteur doit bien vérifier les conditions générales de son établissement bancaire. La boutique refusera un virement qui occasionnerait des frais bancaires. A défaut de réception du paiement sous 7 jours, la commande sera annulée et le compte du client sera suspendu.
Veuillez utiliser le R.I.B. ci-dessous pour le virement de la somme totale de la commande, frais de port inclus ce qui permet de réaliser votre transfert bancaire sous 48h (en moyenne), afin d'expédier votre commande dans les meilleurs délais.
R.I.B. JUSTOMANIA
Code Banque : 30003 - Code Guichet : 01062 - N° de compte 00051364769 - Clé : 14
Code IBAN : FR76 3000 3010 6200 0513 6476 914
Code BIC/SWIFT : SOGEFRPP
Nom du compte : JUSTOMANIA (Mme Laurence PRZEDBORSKI)
Nom et domiciliation de la banque : SOCIETE GENERALE
IMPORTANT ! Veuillez indiquer le numéro de votre commande dans le libellé de votre virement bancaire. Votre commande sera expédiée à réception de votre paiement.
Toute infraction constatée relative au paiement pourra faire l'objet de poursuite et entraîne de manière irrémédiable, la suspension du compte client, et l'annulation de la commande concernée. La commande validée par le client n'est considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires ont donné leurs accords pour le prélèvement sur le compte du client. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée, et le client prévenu par courrier électronique.
DROIT DE RETRACTATION
JUSTOMANIA accepte des échanges et retours jusqu'à 14 jours (délai légal). Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Une fois le délai expiré, le client ne dispose plus de ce droit de rétractation.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'une demande par mail. Veuillez indiquer la raison du retour en détail et mentionner votre Nom, Prénom, numéro de commande ou facture, et numéro de téléphone. JUSTOMANIA vous communiquera alors un code de retour à noter impérativement sur un double de votre facture à joindre au produit. Aucun retour ne pourra être accepté sans cette demande préalable. Les frais de retour sont à la charge du client.
L’article doit être retourné neuf accompagné du formulaire de retour préalablement rempli, dans son emballage d’origine parfaitement intact et jamais porté. A réception du colis, JUSTOMANIA jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente. Si le retour est refusé par JUSTOMANIA, les produits seront alors retournés au client sans qu’il puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.
ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION
Comme l’indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». JUSTOMANIA ne fabrique pas de justaucorps en tailles standard. Par conséquent, les tenues confectionnées sur mesures ne sont ni échangées ni remboursées. Il est à noter également que toute personnalisation d’un modèle, est considérée de la même façon que les justaucorps créés sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement. En ce qui concerne les justaucorps en stock, ceux-ci ne sont pas non plus réalisés en tailles standard mais dans les tailles personnalisées les plus demandées. Pour les commander les acheteurs sont invités à comparer leurs mensurations aux dimensions précises indiquées dans la fiche du justaucorps. De ce fait, ils ne sont pas concernés par le droit de rétractation et ne sont ni échangés ni remboursés.
Rappel : par mesure d’hygiène, les tenues d'entrainement ou sous-justo, en taille standard doivent être essayés avec des sous-vêtements.
Nous ne pouvons pas accepter des commandes d’articles supplémentaires lors d’un échange (en plus des articles sur la commande d’origine). Une nouvelle commande doit être effectuée pour ces articles.
MODIFICATION / ANNULATION DE LA COMMANDE
Le choix et l’achat d’un justaucorps sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
En cas d’annulation par le client celui-ci devra régler 30% du montant total, en contre partie du préjudice lié à l’avancement de la commande (début de confection, achat du tissu et des consommables/strass) et des frais occasionnés par cette annulation, à moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours, après la commande.
OBLIGATIONS PROPRES AU CLIENT
Le client est responsable de son propre choix des produits et de son adéquation à l'usage auquel il les destine, de ses frais téléphoniques et postaux lorsqu'il contacte JUSTOMANIA.
FRAIS DE LIVRAISON vers FRANCE METROPOLITAINE
Les justaucorps sont expédiées dans un emballage soigné en adéquation avec le volume de la commande.
Les commandes inférieures à 50€ sont envoyées en Colissimo simple (avec un numéro de suivi) déposé en boîte aux lettres ou en Lettre Suivie. Ces commandes concernent donc les produits autres que des justaucorps de compétition. Les tarifs sont calculés en fonction du poids du ou des articles
Les justaucorps de compétition d'une valeur supérieure à 50€ sont envoyées en Colissimo suivi remis contre signature et avec accusé de réception. Les tarifs sont calculés en fonction du poids du ou des justaucorps. Une assurance de la valeur de la totalité des articles est ajouté au frais d'envoi.
L'acheteur pourra sur demande choisir des moyens de livraison express (TNT, GLS, Chronopost) qui se répercutera sur le montant total de la commande. Le client sera averti de ce montant supplémentaire.
DELAIS DE LIVRAISON
Les colis sont généralement expédiés en 48h pour les articles disponibles, il faut compter de 2 à 8 semaines pour les confections sur mesures.
Le délai de livraison est variable suivant le type de produit commandé, suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, la boutique ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande par l’acheteur et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par la boutique. La livraison est faite à l’adresse indiquée dans votre compte, et ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la boutique. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
GARANTIES - RECLAMATIONS
Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
Notre garantie est limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Articles non conformes ou affectés d'un vice.
RESPONSABILITES
La responsabilité de la boutique ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale de l’article.
Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à JUSTOMANIA de faire des retouches gratuites, si par la suite le client change de taille. Par ailleurs le client peut retourner le modèle, après accord de la boutique, pour que celle-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées. JUSTOMANIA se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, ou usages de ses justaucorps personnalisés ou ses créations. Un justaucorps étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et l’usure (sueur, abrasion des tissus, dentelles, tulle, voile, …etc…) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement. Le justaucorps est de plus un article textile appelé à être étiré et déformé pour suivre les mouvements du corps, les coutures peuvent craquer sans qu’il soit possible de revendiquer le vice caché.
Les justaucorps sont réalisés avec les mesures données par le client, JUSTOMANIA ne saurait être responsable de mauvaises prises de mesures. A cet égard pour aider ses clients, la boutique a une page dédiée « Prise de mesures» et les conseils y afférents.
RESERVES DE PROPRIETE
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, JUSTOMANIA se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Propriété des documents préparés et usages de photographies : en accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, JUSTOMANIA garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site http://www.justomania.fr peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site http://www.justomania.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de JUSTOMANIA.
Propriété intellectuelle : tous les éléments du site "www.justomania.fr" ainsi que l'ensemble des produits, ou modèles proposés par JUSTOMANIA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de JUSTOMANIA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Ils constituent une œuvre protégée en France par le code de la propriété intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales sur le droit d'auteur. Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement préalable écrit de JUSTOMANIA est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon
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ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de ventes, ainsi que tous actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à l’exécution des présentes. Sauf preuves contraires les données enregistrées par JUSTOMANIA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le client.
